Droit des contrats et des obligations
Baux commerciaux:
La loi sur les baux commerciaux est une loi très rigide qui ne connaît et accepte que peu de flexibilité. Il est donc extrêmement important d’appliquer correctement les règles en tant que locataire ou bailleur. Nous vous assistons volontiers à cet égard, tant dans la phase précontractuelle (négociations, rédaction) que dans la phase contractuelle (demande de révision du loyer, résiliation, demande de renouvellement du bail, litiges). Les baux de « pop-up » store (baux commerciaux de courte durée) ou l’occupation à titre précaire n’ont pas non plus de secrets pour nous.
Baux de bureaux:
La location de bureaux est soumise au droit commun des baux mais s’est considérablement développée dans la pratique. Nous disposons de l’expérience nécessaire pour vous assister dans la rédaction/négociation de ces baux. Nous sommes également heureux de vous aider en cas de problèmes d’interprétation ou de litiges.
Baux d’habitation (y compris les baux d’étudiants):
Vous êtes propriétaire d’immeubles locatifs et vous n’arrivez plus à vous y retrouver dans les différentes règles en vigueur en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles ? Nous nous ferons un plaisir de vous aider. Nous assistons également volontiers les locataires lorsqu’ils sont confrontés à un litige avec leur bailleur.
Lisez les publications suivantes de nos avocats en la matière:
• VAN DAMME N., “Verplichte sluiting van horecazaken in tijden van corona: toepassing van de overmachts-en risicoleer of de leer van het verval?” in B. TILLEMAN (sous la dir. de), Themis Bijzondere overeenkomsten, Anvers, Intersentia, 2024;
• CARETTE N. et VAN DAMME N., “Actuele ontwikkelingen inzake woninghuur en handelshuur (2016-2020)” in Themis. Bijzondere overeenkomsten, Bruges, die Keure, 2020, pp. 137-206;
• VERBEKE A.L., TILLEMAN B., DEWAELE K., THIELENS M., VAN DAMME N. et VAN DEN ABEELE F., Bijzondere overeenkomsten in kort bestek, Anvers, Intersentia, 2020, 324 p.
• VAN DAMME N., “Toepassingsgebied” in K. Deville, R. Stockx, B. Tilleman et T. Gladinez (sous la dir. de), Verhuur van studentenhuisvesting, Anvers, Intersentia, 2019, pp. 1-30;
• VAN DAMME N., “Bezetting ter bede of wetsontduikende rechtshandeling?Kanttekeningen bij de ontduiking van de Handelshuurwet en de beweerde subjectieve benadering van het verbod op wetsontduiking”, (note sous Cass. 29 février 2016), T.B.H.-R.D.C., 2018, pp. 561-577;
• SWENNEN J., TROCH K. et VAN DAMME N., “Le décret flamand sur le bail commercial de courte durée. Un exemple pour les législateurs wallon et bruxellois?”, J.T., 2017, pp. 249-257;
• SWENNEN J. et VAN DAMME N., “Handelshuur van korte duur”, R.G.D.C., 2017, pp. 139- 161.
Les projets de construction mènent souvent à toutes sortes de discussions : les délais d’exécution ne sont pas respectés, il y a des travaux supplémentaires imprévus, les prix des matériaux augmentent, la livraison ne peut pas être acceptée, etc. Un chantier bloqué entraîne des dommages, d’où la nécessité d’agir rapidement. La solution décisive est parfois recherchée dans une procédure judiciaire. Mais celles-ci sont coûteuses, lentes (même en référé) et difficilement prévisibles, surtout après l’ouverture d’une procédure d’expertise. Grâce à son expérience en matière d’infrastructures privées et publiques et d’autres projets de construction complexes, solvo.legal peut se prévaloir d’une grande expertise dans la gestion de tels litiges. Grâce à notre affinité avec les techniques de médiation, nous recherchons des solutions qui limitent les dommages et ne recourons à la voie judiciaire que si un règlement à l’amiable n’est plus possible. Dans la phase judiciaire, nous défendons vos intérêts de manière convaincante, comme vous pouvez l’attendre de votre avocat.
Lisez les publications suivantes de nos avocats en la matière :
• TILLEMAN B., DE REY S., VAN DAMME N., DEBRUYNE N. et GLADINEZ T., « Overzicht van rechtspraak aanneming (2007-2021) », T.P.R., 2022, 350 p.;
• VERBEKE A.L., TILLEMAN B., DEWAELE K., THIELENS M., VAN DAMME N. et VAN DEN ABEELE F., Bijzondere overeenkomsten in kort bestek, Anvers, Intersentia, 2020, 324 p.;
• VAN DAMME N., “Le détournement de l’association des copropriétaires pour contourner la loi « Breyne » : fraude à la loi ou abus de droit ?” (note sous Gand, 9 novembre 2017), Jurim pratique, 2020/2, pp. 146-156;
• VAN DAMME N., “L’inutilité de l’intention frauduleuse dans la théorie de la fraude à la loi. La fraude à la Loi Breyne par détournement de l’institution de l’association des copropriétaires”, R.G.D.C., 2019, pp. 3-28.
Une concession de vente exclusive est un contrat par lequel le concédant accorde au concessionnaire exclusivement le droit de vendre des produits fabriqués ou distribués par le concédant, et ce, en son propre nom et pour son propre compte. solvo.legal assiste les clients à la fois dans la rédaction de contrats de concession de vente exclusive et dans le cadre de terminaisons (abusives) de concessions de vente exclusive. La matière est strictement réglementée mais les abus ne sont pas rares.
solvo.legal assiste ses clients dans l’achat-vente de biens immobiliers. Nous menons à bien tant des projets de grande envergure que des projets plus modestes. La matière est de plus en plus complexe. De plus en plus de règles (administratives) doivent être respectées pour conclure un contrat d’achatvente valable. solvo.legal assiste ses clients dans le processus de formation du contrat (rédaction, négociation, due diligence]) ainsi qu’à l’occasion de son exécution (prix d’achat, livraison, vices cachés, éviction). L’achat-vente de biens meubles (vente aux consommateurs, Convention de Vienne) n’a pas de secrets pour nos avocats.
Lisez les publications suivantes de nos avocats en la matière :
• VAN DAMME N., “Wilsautonomie: in-en uitsluiting van het verdrag” in B. DEVOLDER et B. TILLEMAN (sous la dir. de), Weens Koopverdrag, Bruges, die Keure, 2022, pp. 144- 159;
• VAN DAMME N. et VAN DEN ABEELE F., “Een toekomst voor het subjectief plechtig contract? Het “model De Decker” getoetst aan het verbod op wetsontduiking”, T.P.R., 2021, pp. 681-725;
• VERBEKE A.L., TILLEMAN B., DEWAELE K., THIELENS M., VAN DAMME N. et VAN DEN ABEELE F., Bijzondere overeenkomsten in kort bestek, Anvers, Intersentia, 2020, 324 p.;
• TILLEMAN B., DE REY S., VAN DAMME N. et VAN DEN ABEELE F., « Overzicht van rechtspraak koop (2007-2020) », T.P.R., 2020, 680 p. ;
• VAN DAMME N., “1+2 gratis: verkoop met verlies of geoorloofde wetsontduiking?”, Juristenkrant, 2019, liv. 384, p. 16.
L’assurance fait désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. solvo.legal assiste les assurés qui souhaitent faire jouer leur assurance responsabilité civile (par exemple, véhicules à moteur, responsabilité professionnelle, assurance familiale), leur assurance incendie (dommages au logement dus à une infiltration d’eau, à un incendie, etc.) ou toute autre assurance de biens (par exemple, assurance omnium), ainsi que leur assurance voyage (par exemple, assurance annulation auprès d’un organisateur de voyages ou d’une compagnie aérienne). solvo.legal se fera un plaisir de vous aider lors de la déclaration du sinistre, mais aussi par la suite si la compagnie d’assurance formule des exigences déraisonnables en matière de preuve ou refuse déraisonnablement de couvrir le sinistre. D’autre part, solvo.legal assiste également les assureurs, et ce aussi bien dans les litiges avec leurs assurés et preneurs d’assurance que dans la rédaction des conditions générales d’assurance.
Lisez les publications suivantes de nos avocats en la matière :
• VAN DAMME N., “Le preneur d’assurance qui comme tune omission intentionnelle peutil invoquer la faute intentionnelle de l’intermédiaire d’assurance pour rejeter ou limiter sa propre responsabilité” (note sous Cass., 30 septembre 2021), For.ass., 2021, pp. 204-207;
• VAN DAMME N., “Le point sur le sort de l’assurance se rapportant à une activité ou une situation illicite”, For.ass., 2022, n° 228, pp. 176-182;
• VAN DAMME N., “La diligence de l’assureur dans le cadre de la gestion d’un sinistre” in I. LUTTE (sous la dir. de), Etats généraux du droit médical et du dommage corporel, Tome 2, Limal, Anthémis, 2023, pp. 279-314 ;
• VAN DAMME N., “La fraude à l’assurance et l’application subsidiaire du principe fraus omnia corrumpit”, R.G.A.R., 2024 ;
• VAN DAMME N., “Le sinistre intentionnel” in P. COLSON (sous la dir. de), Les grands arrêts en droit des assurances, Bruxelles, Larcier, 2024;
• VAN DAMME N., “Le risque illicite” in P. COLSON (sous la dir. de), Les grands arrêts en droit des assurances, Bruxelles, Larcier, 2024.
Le droit de la consommation est devenu une branche distincte du droit privé, soumise à ses propres règles favorables aux consommateurs. Nous aidons les consommateurs et les entrepreneurs à faire valoir leurs droits dans le contexte B2C (examen et rédaction de conditions générales, litiges, pratiques commerciales déloyales, etc.)
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solvo.legal offre une excellente assistance dans tous les domaines du droit privé des contrats et de la responsabilité à des tarifs compétitifs. Les avocats de solvo.legal sont orientés vers le client, empathiques, dévoués et pointus.
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