Des demandes introduites par une même citation, sans présenter de lien de connexité entre elles conformément aux articles 701 et 30 du Code judiciaire, doivent être jugées séparément, mais ne doivent pas être frappées d’irrecevabilité (Cass., 4 décembre 2025 – C.25.0121.N) – article 701 et article 30 du Code judiciaire.

1. Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante concernant l’introduction de plusieurs demandes dans un même acte introductif d’instance. Elle rappelle que l’absence de connexité, entendue au sens de l’article 30 du Code judiciaire, entre plusieurs demandes, ne constitue pas une cause d’irrecevabilité. La Cour de cassation rappelle, que la sanction ne doit pas consister à une disparition de l’une de ces demandes – au travers d’une irrecevabilité de l’une de ces demandes – mais bien uniquement en leur traitement séparé par la juridiction saisie, sous réserve de l’article 717 du Code judiciaire.

D’une manière plus générale, cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation tendant à éviter qu’une irrégularité procédurale ne soit assortie d’une sanction (trop) radicale, lorsque le Code judiciaire ne prévoit pas expressément une telle conséquence.

Les faits et le contexte de l’affaire

2. En l’espèce, une partie avait introduit, par une même citation, deux demandes à l’encontre d’une partie, lesquelles concernaient toutefois des faits distincts et des événements différents.

La Cour d’appel de Bruxelles a, dans ce contexte, considéré, par un arrêt du 18 novembre 2024, que ces demandes ne présentaient pas entre elles un degré de connexité suffisant : elle en a ainsi déduit que la seconde demande était irrecevable, faute de connexité suffisante avec la première demande.

3. La question soumise à la Cour de cassation était donc de déterminer si l’absence de connexité entre ces deux demandes introduites dans une même citation affectait, ou non, la recevabilité de l’une d’entre elles.

Plus précisément, il s’agissait donc de savoir si l’article 701 du Code judiciaire1, qui permet la réunion de plusieurs demandes lorsqu’elles sont connexes dans un même acte introductif d’instance, constituait une véritable condition de recevabilité des demandes (ou plutôt de l’une de ces demandes), dont la violation devait entraîner l’irrecevabilité d’une des deux demandes concernées.

Rappel des principes applicables

4. Pour rappel, l’article 30 du Code judiciaire, intimement lié à l’article 701 du même Code qui y fait expressément référence, permet de traiter comme connexes plusieurs demandes, lorsqu’elles sont liées entre elles par un rapport suffisamment étroit pour qu’il y ait intérêt à les instruire et à les juger conjointement, afin d’éviter que leur examen séparé n’aboutisse à des solutions susceptibles d’être inconciliables.

5. C’est précisément la ratio legis de cette disposition : assurer la cohérence de la réponse juridictionnelle – et ainsi tendre à un fonctionnement efficace et efficient de la justice – en évitant la fragmentation de litiges étroitement liés, laquelle fragmentation aboutirait potentiellement à des décisions inconciliables.

La connexité constitue ainsi un mécanisme de « coordination et d’efficacité procédurale » : elle ne suppose pas que les demandes soient parfaitement identiques, contrairement à la litispendance, mais suppose qu’elles présentent entre elles une interdépendance suffisamment importante pour justifier la nécessité de leur traitement commun. Son appréciation par le juge repose sur les circonstances concrètes de chaque espèce et sur le risque que le jugement séparé des demandes fasse naître, par la suite, des solutions incompatibles.

6. Lorsque les conditions de la connexité sont réunies, les demandes peuvent, dans les conditions prévues par le Code judiciaire, être jointes devant un même tribunal, et ce, notamment au moyen de l’article 701 du Code judiciaire.

L’arrêt de la Cour de cassation

7. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles.

Après avoir rappelé que l’article 701 du Code judiciaire autorise l’introduction, dans une même citation, de plusieurs demandes lorsqu’elles présentent un lien de connexité, la Cour de cassation y rappelle expressément que l’article 701 du Code judiciaire ne contient pas une règle entraînant une irrecevabilité comme sanction, lorsqu’un juge considère que les demandes formulées dans un même acte introductif ne sont pas connexes, contrairement à ce qu’a pu estimer la Cour d’appel de Bruxelles.

La Cour de cassation mentionne à cet égard que :

« (…) Artikel 701 Gerechtelijk Wetboek is niet voorgeschreven op straffe van nietigheid van de akte waarbij verscheidene vorderingen die niet als samenhangend worden beschouwd, worden ingesteld. Deze bepaling bevat evenmin een regel van rechterlijke organisatie die de niet-ontvankelijkheid van het geheel of een deel van de vorderingen zou meebrengen (…)”.

Elle déduit de ce constat – que nous partageons – que :

« (…) Het gebrek aan samenhang van de verscheidene vorderingen kan enkel ertoe leiden dat deze vorderingen afzonderlijk moeten worden berecht, waarbij zij een afzonderlijk rolnummer moeten krijgen. In afwachting van de inschrijving van de afgesplitste vordering of vorderingen op de rol, wordt de rechtspleging voor die vordering of vorderingen geschorst, met toepassing van artikel 717 Gerechtelijk Wetboek (…)”.

La Cour de cassation estime donc qu’un demandeur ne doit pas perdre le bénéfice d’une demande, simplement pour avoir choisi de la joindre à une autre demande qui n’était pas suffisamment « connexe » avec celle-ci, dans un même acte introductif d’instance. La sanction consiste uniquement dans une dissociation des causes, et non en une irrecevabilité. En d’autres termes, la Cour de cassation estime que l’introduction des demandes non-connexes n’est pas irrecevable : leur traitement s’effectuera juste d’une manière séparée.

Les enseignements pratiques : une distinction entre conditions de recevabilité et règles relatives à l’organisation de l’instance

8. L’intérêt principal de l’arrêt réside dans la distinction opérée entre, d’une part, les conditions de recevabilité d’une demande et, d’autre part, les règles relatives aux modalités d’introduction et de traitement des demandes.

L’article 701 du Code judiciaire poursuit essentiellement un objectif d’économie procédurale : il permet d’éviter la multiplication des procédures lorsque plusieurs demandes présentent un lien suffisant. L’absence de connexité ne remet toutefois pas en cause l’existence du droit d’action attaché à chacune des demandes introduites. Transformer cette absence de connexité en une cause d’irrecevabilité reviendrait à conférer à l’article 701 une portée qu’il ne prévoit pas, comme la Cour de cassation l’a rappelé au travers de cet arrêt.